CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Version 1.1
Article 1 - Désignation
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DORARD SARL, immatriculée sous le numéro SIREN 914 337 142, dont le siège est situé 8 rue de Kuntzig, F-57970 Yutz, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 44570436957, consent au client, acheteur professionnel ou particulier qui l’accepte, une action de formation issue de son catalogue de formations et/ou une action formation répondant à ses besoins spécifiques (Formation sur-mesure), ou tout autre produit ou service issus de son offre commerciale.
Les termes décris ci-dessous avec une majuscule tiendront comme définition, dans le cadre des Conditions Générales de Vente («CGV»), la signification suivante :
– « Action de formation » : avec la Loi du 5 septembre 2018, l’Action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.
– « Activité » : DORARD propose des Activités : « Les Essentiels » (3 journées pour accompagner les managers d’équipe dans les enjeux intra-personnels les plus déterminants), « Les Actions de formation » (Modules d’apprentissage progressifs conçus pour accompagner les managers dans les enjeux d’expertises fonctionnelles), « Les Ateliers » (Modules expérientiels pour accompagner les managers dans les enjeux contextuels et de coopération), « Les Parcours » (Accompagnement de 6 à 18 mois pour accompagner les managers dans les enjeux de renforcement et de mobilisation de dispositions personnelles les plus déterminants dans leur capacité à agir).
– « Bulletin d’inscription » : formulaire adressé au Stagiaire afin qu’il puisse le compléter et confirmer ainsi en retour à DORARD SARL sa volonté de participer ou de suivre une action de formation ou autre service.
– « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant recours à nos Services ;
– « Commande » : correspond à tout acte d’achat d’une action de formation ou autre produit ou service effectué sur le Site https://www.dorard.com et intervenant après l’étape d’inscription ;
– « Contenu » : ensemble des éléments constituant l’information présent sur le Site https://www.dorard.com, notamment textes – images – vidéos ;
– « Espace » (Votre espace) : désigne le compte personnel du Client sur le Site https://www.dorard.com ;
– « Informations clients » : ci-après dénommé « Information(s) », correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par DORARD SARL pour la gestion du compte personnel du Client, à des fins d’analyses statistiques et de gestion de la relation client ;
– « Informations personnelles » : avec l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) datant du 25 mai 2018, la définition faite est : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » ;
– « Offre de formation » : regroupe l’ensemble des actions de formation et autres produits issus de l’offre commerciale proposée par DORARD SARL ;
– « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site https://www.dorard.com ;
– « Services » : désigne l’ensemble des services délivrés sur notre Site à l’intention des Titulaires de compte ou Utilisateurs ;
– « Site » : https://www.dorard.com ;
– « Bénéficiaire » : désigne toute personne suivant une action de formation délivrée par DORARD SARL ;
– « Titulaire du compte » : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur https://www.dorard.com ;
– « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Site https://www.dorard.com.
– « Action de formation » : avec la Loi du 5 septembre 2018, l’Action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. Elle peut être réalisée en situation de travail ou, en tout ou partie, à distance.
– « Bulletin d’inscription » : formulaire adressé au Stagiaire afin qu’il puisse le compléter et confirmer ainsi en retour à DORARD SARL sa volonté de participer ou de suivre une action de formation ou autre service.
– « Client » : désigne toute personne physique ou morale ayant recours à nos Services ;
– « Commande » : correspond à tout acte d’achat d’une Activité ou autre produit ou service effectué sur le Site https://www.dorard.com et intervenant après l’étape d’inscription ;
– « Contenu » : ensemble des éléments constituant l’information présent sur le Site https://www.dorard.com, notamment textes – images – vidéos ;
– « Espace » (Votre espace) : désigne le compte personnel du Client sur le Site https://www.dorard.com ;
– « Informations clients » : ci-après dénommé « Information(s) », correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par DORARD SARL pour la gestion du compte personnel du Client, à des fins d’analyses statistiques et de gestion de la relation client ;
– « Informations personnelles » : avec l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) datant du 25 mai 2018, la définition faite est : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » ;
– « Offre de formation » : regroupe l’ensemble des actions de formation et autres produits issus de l’offre commerciale proposée par DORARD SARL ;
– « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site https://www.dorard.com ;
– « Services » : désigne l’ensemble des services délivrés sur notre Site à l’intention des Titulaires de compte ou Utilisateurs ;
– « Site » : https://www.dorard.com ;
– « Bénéficiaire » : désigne toute personne suivant une action de formation délivrée par DORARD SARL ;
– « Titulaire du compte » : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur https://www.dorard.com ;
– « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale naviguant sur le Site https://www.dorard.com.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV déterminent les conditions applicables aux actions de formation et autres services délivrés par la société DORARD SARL au profit d’un Client. Toute commande d’Action de formation ou autre service auprès de notre organisme implique l’acceptation sans réserve du Stagiaire/Client des présentes CGV.
Article 3 - Devis
Pour chaque sollicitation commerciale, notre organisme DORARD SARL s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à notre société un exemplaire rempli, daté, signé et tamponné par le cachet de l’entreprise (pour les Clients professionnels) accompagné de la mention « Bon pour accord ». En retour, le Client se verra remettre un bon de commande validé.
Article 4 - Prix des actions de formation
4.1 - Vente Hors Site internet
En application de l’article L6353-2 du Code du travail, DORARD SARL délivre un devis précisant l’ensemble des coûts de l’action de formation souscrite par le client (frais de formation & d’intervention). Le prix des actions de formation et autres produits ou services est indiqué en euros NET de taxe – « TVA non applicable, art. 293 B du CGI « -. Dans le cas d’une commande émanant d’un pays de l’Union européenne, nous facturons NET de taxe sous réserve de connaître le numéro de TVA intracommunautaire de notre client – « Exonération de TVA – autoliquidation par le preneur – Article 283-2 du CGI » -.
Notre organisme de formation est exonéré de TVA Le coût total tient compte au moment de la commande des frais incompressibles ainsi que d’autres possibles frais particuliers qui sont susceptibles d’évoluer (train, avion, hôtel, taxi, repas, parking, péage…).
Le devis mentionne une date limite de validité afin de laisser au client le temps de fonder son choix. Néanmoins, passer cette date, DORARD SARL pourra à son bon vouloir, reproduire un devis réactualisé au Client si celui-ci le souhaite. Le cas échéant, après validation “Bon pour accord” de la part du Client, DORARD SARL lui enverra un bon de commande validé.
4.2 - Vente en ligne
Certaines Actions de formation, ou autres services, sont accessibles sur notre Site. La validation de la commande est actée dans le cadre du processus de vente spécifique.
Article 5 - Modalités financières et de prise en charge par des organismes tiers
5.1 - Modalités financières
Les conditions de paiement sont spécifiées soit sur le devis soit avant votre commande en ligne : le paiement est à effectuer avant l’exécution de la prestation, à réception du bon de commande et au comptant. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné avec accord de DORARD SARL. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Le coût de la connexion Internet n’est pas inclus dans les prix des formations en ligne, ce coût reste à la charge du Stagiaire. DORARD SARL ne fournit, ni n’entretient, le matériel nécessaire au suivi en ligne des actions de formation et/ou des autres services.
Pour toute action de formation en ligne, dès que lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, le Stagiaire reconnait et accepte qu’il ne peut se rétracter. De plus, le prix de l’action de formation est entièrement dû à DORARD SARL. Pour toute action de formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, le Stagiaire/Client reconnait et accepte qu’il ne peut se rétracter. Le prix de l’action de formation est également entièrement dû à DORARD SARL.
Les factures sont payables dès réception. Dans le cas contraire, celles-ci sont payables selon les modalités indiquées dans le devis, le Bulletin d’inscription et/ou de l’Offre de formation.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliqué, à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
DORARD SARL se réserve le droit de refuser toute nouvelle Commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et cela jusqu’à apurement du Compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à DORARD SARL court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Le paiement s’effectue par virement Le numéro IBAN est mentionné sur les documents commerciaux (devis, bon de commande, facture). Dans le cas d’un règlement par chèque, le délai de traitement (et donc de validation de la commande) est de 4 semaines, le temps nécessaire pour valider le paiement.
5.2 - Modalités de prise en charge par des organismes tiers
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un OPCO (opérateur de compétence)ou tout autre organisme tiers, il appartient au Stagiaire, ou à la personne physique bénéficiaire de l’action de formation, d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il doit également l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne et s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura préalablement désigné.
En cas de subrogation de paiement par un OPCO et/ou un organisme tiers, DORARD SARL procédera à l’envoi de la facture aux organismes qui sont concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou d’un organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Stagiaire de l’action de formation.
Dans le cas où l’OPCO et/ou l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de l’action de formation et/ou que DORARD SARL n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de l’action de formation, le coût de la formation sera supporté par le Stagiaire, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de l’action de formation à DORARD SARL.
DORARD SARL se réserve le droit, pour certaines actions de formations de demander un acompte au Stagiaire et/ou Client.
Article 6 - Facture acquittée
Une fois le règlement au comptant enregistré par DORARD SARL, une facture acquittée est adressée au Client par courriel au format PDF.
Article 7 - Réservation d'une période de formation
Lors de la Commande, les dates des Activités et/ou autre service proposés au Stagiaire/Client sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées. Les dates d’une ou des activités sont confirmées au client à la date effective du paiement à la condition que celui-ci intervienne dans les 7 jours ouvrables suivants la transmission à notre attention de la Convention ou du Contrat de formation signé. À défaut, aucune date ne peut être garantie.
Aussi, la réservation effective d’une ou plusieurs Activité sous-entend l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente (CGV), des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et du règlement total du montant dû au titre de la réalisation des Activités.
Article 8 - Modification, annulation et report
8.1 - Politique d'annulation et d'absence du Stagiaire
8.1-1 - Droit de rétractation
8.1-1.1 - Exercice du droit de rétractation
Lorsque le Stagiaire/Client confirme sa demande d’inscription via son “Bulletin d’inscription”, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour se rétracter. Pour permettre d’exercer ce droit de rétractation, une fonctionnalité lui permet d’annuler tout demande d’inscription en formation accessible sur https://www.dorard.com dans son espace personnel. DORARD SARL reçoit alors une notification concernant le choix de rétractation du Stagiaire. A défaut de cette possibilité, il est recommandé au Stagiaire d’adresser sa demande de rétraction à l’adresse info@dorard.com.
Si le Titulaire de compte exerce son droit de rétractation, ces droits réservés sont ainsi recrédités sur son compte et il est procédé au remboursement dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
A contrario, à l’expiration du délai de rétractation du Stagiaire, celui-ci est considéré comme inscrit à la formation et sa place est réservée. Le cas échéant, ce dernier est tenu de participer à l’action de formation.
8.1-1.2 - Renoncement au droit de rétractation
Le Client accepte sans réserve que le contrat le liant à DORARD SARL soit exécuté avant l’expiration de son délai de rétractation à l’entrée en action de formation. De ce fait, le Stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation à la date de début de l’action de formation mentionnée dans la Commande de formation qu’il a acceptée.
8.2 - Conditions et conséquences financières de l'annulation de l'Action de formation et/ou autre service par le Stagiaire/Client avant la date de début de l'Action de formation ou autre service
8.2-1 - Annulation d'inscription intervenant plus de 7 jours ouvrés avant la date de début de l'Action de formation ou autre service
Toute annulation d’inscription effectuée par le Stagiaire/Client intervenant dans un délai de plus de 7 jours ouvrés avant la date de début de l’Action de formation ou autre service est possible. Cette annulation peut se réaliser sans application de frais d’annulation ni justificatif.
Les droits réservés sur le Compte du Titulaire sont crédités sur son Compte. Il est par ailleurs procédé au remboursement du reste à payer dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
8.2-2 - Annulation d'inscription intervenant plus de 7 jours ouvrés avant la date de début de l'Action de formation ou autre service
En dehors du délai de rétractation, toute demande d’annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de l’Action de formation ou autre service engendrera des frais d’annulation équivalent à la totalité (100%) du prix de l’Action de formation ou autre service indiqué sur la Commande.
Ainsi, le Compte du Stagiaire/Client se verra débité à hauteur du coût total de l’Action de formation ou autre service.
8.2-3 - Annulation d'inscription pour motif de force majeure
En cas d’annulation et dans le cadre d’une force majeure, les droits relatifs au Compte du Titulaire sont recrédités sur son Compte et il est procédé, le cas échéant, au remboursement du reste à régler dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
8.3 - Conditions et conséquences financières de l'absence du Stagiaire pendant l'Action de formation ou autre service
8.3-1 - Non-présentation du Stagiaire à l'Action de formation ou autre service
La non-présentation d’un Stagiaire à la date du début de l’Action de formation ou autre service sera considérée comme une annulation.
La non-présentation entraîne alors des frais d’annulation équivalent à la totalité (100%) du prix de l’Action de formation ou autre service indiqué sur la Commande. Le Compte du Stagiaire/Client se verra débité à hauteur du coût total de l’Action de formation. Les possibles sommes déjà versés par le Stagiaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées. Ces sommes restent acquises par le Titulaire du compte et peuvent être utilisées ultérieurement pour la réalisation d’une Action de formation ou autre service.
8.3-2 - Interruption ou abandon de l'Action de formation ou autre service par le Stagiaire
L’abandon de la formation par le Stagiaire entraîne des frais de réalisation de l’Action de formation ou autre service équivalent à la totalité (100%) du prix indiqué sur la Commande. Ainsi, le Compte du Stagiaire se verra débité à hauteur du coût total de l’Action de formation ou autre service. Les possibles sommes déjà versées par le Titulaire au titre du restant dû ne sont pas remboursées. Ces sommes sont également non mobilisables ultérieurement pour la réalisation d’une Action de formation ou autre service.
En cas d’abandon et ce dans le cadre d’une force majeure, les droits relatifs au Stagiaire sont recrédités sur son Compte. Il est procédé, le cas échéant, au remboursement du reste à régler dans un délai maximum de 30 jours calendaires, le tout au prorata de la réalisation de l’Action de formation ou autre service par le Stagiaire.
De plus, si des absences régulières chez un Stagiaire sont constatées par DORARD SARL, selon la stricte et exclusive interprétation de DORARD SARL, et qui rendent donc la réalisation de l’Action de formation ou autre service non possible, ces absences sont dès lors considérées comme un abandon de l’Action de formation ou autre service. Dans ce cas, DORARD SARL déclarera l’abandon du Stagiaire à l’Action de formation ou autre service.
8.4 - Modifications à l'initiative de DORARD SARL
8.4.1 – En cas d’absence du formateur intervenant, DORARD SARL s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de l’Action de formation ou autre service en faisant appel à un remplaçant aux compétences et qualifications équivalentes.
Dans le cas où DORARD SARL ne parviendrait pas à assurer la poursuite de l’Action de formation ou autre service, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer un report dans les plus courts délais possibles.
8.4.2 – Tel que visé à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, DORARD SARL peut être contraint de reporter et/ou d’annuler une Action de formation ou autre service, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. À titre non limitatif, le caractère de force majeur s’attribut dans le cadre de : grèves des réseaux de transports (réseau SNCF, RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de DORARD SARL ou encore l’absence du formateur intervenant.
8.4.3 – DORARD SARL se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, notamment en cas d’insuffisance du nombre minimal de Stagiaires, de reporter et/ou d’annuler une session d’Action de formation, et ce, jusqu’à 10 jours calendaires avant la date de début de l’Action de formation ou autre service. Le cas échéant, DORARD SARL procèdera uniquement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût.
8.4.4 – DORARD SARL se réserve également le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de reporter et/ou d’annuler une session de formation, et ce, dans un délai inférieur à 10 jours calendaires. Dès lors, DORARD SARL s’engage, au choix du Stagiaire/Client, à émettre un avoir à ce dernier, valable sur tout type de service du catalogue de formation, ou à procéder au remboursement intégral de la somme versée en amont par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
Article 9 - Dédommagement, réparation ou débit
En cas de renoncement par le Stagiaire/Client avant le début du programme de l’action de formation dans un délai :
- Supérieur à 30 jours francs avant le début de la formation: 60 % du coût de la formation est dû ;
- Compris entre 30 jours francs et 21 jours francs avant le début de la formation : 80 % du coût de la formation est dû ;
- Inférieur à 21 jours francs avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par courriel à l’adresse info@dorard.com.
L’annulation sera considérée comme effective à date de confirmation par DORARD SARL.
Article 10 - Organisation d'une session d'action de formation ou autre service
10.1 - Convention de formation
En marge de la facture acquittée, une convention de formation est formalisée par DORARD SARL. Celle-ci reprend l’ensemble des termes convenus pour l’Action de formation ou autre service. Toutes autres dispositions relevant de l’intervention elle-même y seront également précisées.
La convention est envoyée au format « ADOBE SIGN ». La signature requise du client est « électronique ». Aucun autre format n’est accepté. La signature s’effectue en ligne à partir d’un lien communiqué via l’adresse email du Client. Une fois signée par le Client, la convention est envoyée automatiquement à DORARD SARL ; une copie conforme est communiquée au Client.
10.2 - Joignabilité des apprenants
DORARD SARL doit avoir la capacité de contacter chaque Stagiaire individuellement et directement avant, pendant et après l’action de formation ou autre service. Le Client devra ainsi fournir absolument les adresses email professionnelles et, idéalement, les coordonnées téléphoniques mobiles de chaque Stagiaire inscrit à l’action de formation ou autre service.
Article 11 - Conclusion d'une session d'Action de formation ou autre service
11.1 - Présence
Lors de chaque demi-journée d’Action de formation ou autre service, un émargement est exigé pour tout Stagiaire qui doit attester sa présence. Un non émargement équivaut à une absence non justifiée qui sera considérée pour la délivrance ou non de l’attestation d’assiduité à l’Action de formation (ou de réussite) ou à d’autres services.
11.2 - Qualité - Évaluation de la satisfaction des Stagiaires
À l’issue de l’Action de formation ou autre service, DORARD SARL s’engage à envoyer électroniquement un lien au Stagiaire lui permettant d’exprimer la satisfaction qu’il retire de l’Action de formation ou autre service auxquels il a participé.
11.3 - Attestation d'assiduité à l'Action de formation ou autre service
À l’issue de l’Action de formation ou autre service, le Stagiaire reçoit une attestation d’assiduité comme preuve du suivi de l’action de formation ou autre service. Le document permet ainsi au Stagiaire de prouver sa présence effective lors de l’ensemble des sessions de l’Action de formation ou autre service.
Article 12 - Règlement intérieur
Un exemplaire du règlement intérieur sera communiqué en même temps que la convention de formation au Stagiaire/Client. Il devra être signé par ce dernier.
Article 13 - Propriété intellectuelle et droits d'auteur
DORARD SARL peut être amené à fournir au Stagiaire/Client une documentation (Par exemple : présentation de type PowerPoint, vidéo ou tout autre support ou outil mis en œuvre au profit du Stagiaire dans le cadre de l’Action de formation) sur support papier et/ou numérique. Cette documentation peut lui être adressée par voie électronique à l’adresse indiquée par le Stagiaire et/ou lors de l’action de formation ou autre service et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.
Cette documentation ne peut aucunement faire l’objet, même partiel, de toute représentation, de reproduction, d’échange, de prêt, d’extraction partielle ou totale de données et/ou de transfert sur tout autre support, d’adaptation, de modification, de transformation ou d’arrangement sans accord préalable de DORARD SARL. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Stagiaire/Client. À cet égard, le Stagiaire/Client de s’interdit formellement d’exploiter directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition de celui-ci.
Article 14 - Réclamation
Toute précision relative aux présentes CGV, réclamation ou toute demande d’information doit être réalisée par mail à DORARD SARL qui s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais. Toute demande doit être communiquée à l’adresse suivante : info@dorard.com.
Article 15 - Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le Stagiaire/Client à DORARD SARL sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution du fichier client. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
DORARD SARL s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du Client.
DORAD SARL s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Pour plus d’informations sur le traitement de ces données, il est conseillé de se reporter à la Politique de protection des données, disponible sur notre Site.
Article 16 - Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son interprétation ou à son exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Thionville (F-57100), et ce, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 17 - Dispositions générales
Les CGV sont consultables sur notre Site https://www.dorard.com. Les CGV en ligne sur notre Site sont la dernière version, la seule applicable. Elles peuvent être amenées à être modifiée à tout moment par nos soins. DORARD SARL s’engage à conserver toutes les versions précédentes. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page et à surveiller les éventuels changements des CGV par rapport aux versions précédentes.
DORARD SARL ne s’autorise pas à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du client.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, au-delà d’un an après la survenance du fait générateur.
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DORARD SARL – Conditions générales de vente
Date de mise à jour : 9 septembre 2025